L’incorporation à elle seule n’est pas magique. Cependant, lorsque l’on connaît l’ensemble des règles et qu’on tire le maximum de bénéfices de ces règles, les avantages peuvent s’avérer extrêmement importants. En fait, le cumul de plusieurs règles fiscales peut rendre l’incorporation d’une entreprise fort intéressante.
En plus des avantages légaux liés à la responsabilité limitée, sous réserve des garanties personnelles données par les actionnaires et sous réserve de la responsabilité des administrateurs dans certains cas, les avantages légaux et fiscaux sont nombreux.
1. AVANTAGES LÉGAUX
1.1 Personnalité juridique distincte et responsabilité limitée des actionnaires (« voile corporatif »)
1.2 Existence perpétuelle
1.3 Facilité de transférer ses intérêts
1.4 Facilité de financement
2. AVANTAGES FISCAUX
2.1. Taux d’impôt avantageux sur les revenus actifs, report d’impôt et conservation de certains programmes sociaux
2.2 Choix de rémunération ou de compensation : salaires vs dividendes
2.3 Possibilité de fractionnement des revenus annuels de dividendes et du gain en capital à la vente des actions de la société, sous réserve de l’application des règles élargies de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) depuis 2018
2.4 Encaisser immédiatement et libre d’impôt le coût fiscal des actifs transférés à la société
2.5 Coût beaucoup plus faible pour les dépenses non déductibles et pour l’achat des actions d’un coactionnaire
2.6 Possibilité de bénéficier de l’exonération du gain en capital à la vente des actions : il doit toutefois être raisonnable de penser qu’elles pourraient être vendues!
2.7 Choix du mode de détention du véhicule automobile de l’actionnaire dirigeant
2.8. Non-application des restrictions sur les dépenses de bureau à domicile
2.9 Accès à certains crédits d’impôt
3. INCONVÉNIENTS LÉGAUX
3.1. Levée du voile corporatif
3.2. Cautionnement personnel
3.3 Droit de propriété dans les biens et bénéfices de l’entreprise
4. INCONVÉNIENTS FISCAUX
4.1 Frais légaux et comptables + complexité accrue
4.2. Charges sociales (assurance-maladie et avantages sociaux)
4.3 Restrictions relatives aux prêts aux actionnaires
